En mai 2007, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 9 février 2006 et la délibération de la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole du 17 mars 2005.

En juin 2007, le Tribunal administratif de Nantes a annulé  la délibération de la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole du 9 mars 2006. 

Le 23 juillet 2007, une ordonnance de référé du Président du Tribunal administratif de Nantes a suspendu l’exécution de la délibération du 12 avril 2007 d’Angers Loire Métropole et invité la communauté d’agglomération à voter une nouvelle taxe conforme professionnelle aux textes.

Le 12 septembre 2007, le Conseil de la Communauté d’Agglomération a voté un nouveau taux de Taxe Professionnelle 2007 : 15,70%, au lieu des 17,70%.

Après un combat de 6 ans contre une hausse jugée illégale, c’est une victoire pour toutes les entreprises de l’agglomération.

Nous tenons à remercier vivement tous les chefs d’entreprises qui nous font confiance et qui adhèrent à notre organisation patronale. Sans eux, nous n’existerions pas et nous ne pourrions donc pas gagner nos différents combats.

Représenter et défendre les chefs d’entreprises de PME, tel est notre combat !

Pour toute information, contactez la CGPME Maine et Loire au 02 41 87 65 27.

Pour le maintien des prud'hommes de Cholet

Le gouvernement, dans le cadre de la réforme judiciaire, a décidé de supprimer le Conseil de Prud’hommes de Cholet. La CGPME du Maine et Loire est tout à fait opposée à la suppression du Conseil de Prud’hommes de CHOLET.

Si la CGPME du Maine et Loire reconnaît la nécessité d’une réforme de la carte judiciaire afin de renforcer l’efficacité de notre Justice, elle considère toutefois que cette réforme capitale aux enjeux importants ne peut se faire sans une concertation préalable et nécessaire auprès des principaux intéressés et différents partenaires afin de prendre en compte notamment les réalités du terrain.

Le Conseil de Prud’hommes est un rouage indispensable au bon fonctionnement de nos entreprises et a toute sa place dans l’agglomération de CHOLET qui constitue le deuxième bassin industriel des Pays de la Loire.

Le Conseil de Prud’hommes de CHOLET a une activité tout à fait soutenue avec près de 280 affaires par an (moyenne 2004/2006), ce qui le place en terme d’activité en 178ème position sur les 271 Conseils de Prud’hommes français ; pourtant le Conseil de Prud’hommes de CHOLET fait malheureusement partie des 63 Conseils qui vont être supprimés en France et ce alors que ce Conseil de Prud’hommes n’a enregistré aucune baisse significative de son activité judiciaire, bien au contraire et que l’activité économique choletaise est en plein développement.

Le déplacement géographique du Conseil de Prud’hommes de CHOLET sur ANGERS, distant de 60 kms, aura une double conséquence négative, à savoir :

d’une part, un certain nombre de justiciables, du fait de cet éloignement, va renoncer à faire valoir leurs droits devant cette juridiction qui avait la particularité d’être accessible.
 
d’autre part, un certain nombre de Conseillers prud’homaux, qui exerce aujourd’hui cette tâche avec dévouement, pour une indemnisation très faible, risque, comme cela a d’ailleurs été déjà exprimé par certains, de renoncer à leur fonction du fait des contraintes nouvelles qui vont apparaître liées à la nécessité d’effectuer 2 H de déplacement pour assister aux audiences et se réunir afin de délibérer dans les dossiers ; cela veut dire qu’à terme la région choletaise ne sera pas représentée au Conseil de Prud’hommes d’ANGERS avec des Conseillers issus des entreprises choletaises et connaissant donc les pratiques, les mentalités et les usages locaux, indispensables pour rendre une justice équilibrée et bien comprise.

Pour toutes ces raisons, la CGPME du Maine et Loire est farouchement opposée à cette suppression et souhaite que le gouvernement revoie cette réforme en prenant en compte les considérations et les préoccupations des acteurs et partenaires de la vie économique et judiciaire.