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Juridique et Fiscal
Impôts et Taxes
La Taxe
Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
La nouvelle Contribution Economique Territoriale (CET) remplace la Taxe Professionnelle
Instruction fiscale sur l'extension de la procédure du contrôle sur demande en matière de crédit d'impôt recherche
Taxe professionnelle, exonérations temporaires pour les entreprises situées dans les ZUS, ZFU et ZRU
Suppression de l'Impôt Forfaitaire Annuel
Taux réduit de TVA dans le bâtiment
C
ertificat électronique pour TéléTVA
Exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite du dirigeant de PME
Réduction du taux d'impôt sur les sociétés en cas de plus-values réalisées sur la vente d'immeuble
Précisions sur l'exonération ISF des titres détenus par les salariés ou mandataires sociaux
Réduction du délai de reprise de l'administration fiscale
ISF et investissement dans les PME
Provisions - Amortissements
Provision pour investissement en faveur des PME
Statuts
Entreprise
Individuelle à Responsabilité Limitée (E.I.R.L)
Nouveau statut de l'auto-entrepreneur
Cession Transmission d'Entreprises
Action Régionale Cession
Transmission 2009
Transmission d'entreprises : exonération partielle des droits de mutation
Divers
Modifications des bulletins de paie
en Janvier 2010
Investissement :
Comment obtenir un prêt participatif pour la modernisation des cafés et restaurants ?
Un nouvel instrument de microfinancement
Patrimoine
d'affectation pour les travailleurs indépendants
La gestion des frais professionnels
Dépénalisation du droit des affaires
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux
Réforme de la carte judiciaire
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